AIDE EXCEPTIONNELLE COVID 16/11/2020

AIDE EXCEPTIONNELLE COVID

Outre les mesures générales mises en oeuvre par le Gouvernement, une aide complémentaire proposée par la Sécurité Sociale des Indépendants vient de paraître. Elle s'adresse aux travailleurs indépendants (entrepreneur individuelle ou gérant majoritaire) qui respectent les principales conditions suivantes:
 
- faire l'objet d'une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020 (lorsqu'elles sont autorisées, les activités de type "click and collect" / vente à emporter ou livraison ne privent pas du bénéfice de cette aide)
 
- avoir réalisé un versement de cotisation depuis la création de la structure en tant que travailleur indépendant
 
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
 
- être à jour des cotisations et contributions sociales personnelles au 31/12/2019 (ou respect de l'échéancier en cours)
 
- ne pas avoir bénéficier de l'aide aux cotisants en difficulté ou si aucune demande auprès de l'urssaf n'est en cours
 
- aucune procédure de recouvrement forcé n'est en cours
 
Dès lors que ces conditions sont remplies, vous pouvez demander à ce que vous soit versé un montant forfaitaire de 1.000 euros.
 
Pour ce faire, il vous convient de remplir le formulaire joint et le renvoyer au plus tard le 30/11/2020 par le biais de l'envoi par mail à faire via le lien joint https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/ 

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