Calculer le délai de préavis pour un logement vide
Préavis : 1 ou 3 mois selon la zone où se situe le logement
Lorsque le locataire occupe un logement vide, la règle générale qui s’impose en ce qui concerne le délai de préavis est le respect d’une durée de 3 mois. Mais cela vaut pour les logements situés dans une zone qui n’est pas classée « zone tendue ». Si le logement se situe dans une zone dite tendue, le préavis est alors réduit à 1 mois. Notez qu’une zone tendue est un secteur dans lequel la demande de logement est supérieure à l’offre, et les loyers sont particulièrement élevés : la liste de ces villes et agglomérations a été dressée par décret. De plus, certains cas de figure permettent au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois, même lorsque le logement ne se situe pas dans une zone tendue. C'est le cas lorsque le locataire se trouve dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Il obtient un logement social.
- Il bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
- Il justifie d’un état de santé nécessitant un changement de domicile.
- Il obtient un premier emploi.
- Il perd son emploi.
- Il obtient un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Il est en mutation professionnelle (à moins qu’il exerce une activité libérale).
Quand démarre le délai de préavis ?
A partir du moment où le locataire décide de quitter les lieux, il doit notifier sa décision au propriétaire et l'informer de son départ par écrit. Ainsi, le délai de préavis, une fois adressé au propriétaire, démarre à partir du moment où :
- Le bailleur a reçu le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez que si la lettre n’a pas été remise au propriétaire et qu’elle a été renvoyée au locataire, le préavis ne démarre pas. De même, si la lettre parvient au propriétaire avec du retard, la date de résiliation et donc le point de départ du préavis sont repoussés d’autant.
- L’huissier a signifié la résiliation du bail au propriétaire.
- Le locataire a remis le courrier de préavis au propriétaire en main propre.
Notez que les jours fériés et les week-ends sont intégrés dans le calcul du délai de préavis, ce délai n’est donc pas fixé en jours ouvrés. A ce titre, il peut donc parfaitement s’achever un dimanche ou un jour férié.