DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : LES NOUVEAUTES 08/03/2021

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : LES NOUVEAUTES

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, lors de la mise en vente ou en location d’un logement, sauf s’il doit être occupé moins de 4 mois par an.

Une fois réalisé, le DPE est valable 10 ans.

A partir du 1er juillet 2021, le DPE devient opposable aux tiers : l’acquéreur ou le locataire pourront s’en prévaloir à l’encontre de son vendeur ou de son bailleur.

Cette réforme a pour but de préparer  à  l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre un bien immobilier,  à compter du 1er janvier 2022 et ce, en application de la loi énergie-climat de 2019.

 

De nouvelles mentions dans les annonces immobilières

En plus de l’étiquette énergétique, les annonces immobilières devront afficher, de façon lisible et en couleur, dès le 1er juillet 2021 l’étiquette climat du logement à vendre ou à louer. Cette information renvoie à la performance du bien selon la classe d’émission de gaz à effet de serre.

Dès 2022, une estimation des dépenses théoriques d’énergie du logement devra également figurer sur les annonces portant sur un bien immobilier à usage d’habitation ou la vente d’un lot de copropriété.

Les annonces et les baux immobiliers devront mentionner l’obligation au 1er janvier 2028 de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an. Cette mesure sera applicable en 2033 pour les copropriétés en difficulté.

 

Durée de validité du DPE

Une fois effectué, le DPE est valable 10 ans. Cette durée est désormais réservée aux diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021.

Pour les diagnostics plus anciens, les choses changent :

- ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont désormais valides jusqu’au 31 décembre 2022,

- ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont dorénavant valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Compte tenu de cet état de fait, sauf si besoin urgent, il est donc préférable d’attendre le 1er juillet prochain pour faire un DPE.

 

Textes de lois et jurisprudence : 

 

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